Nos services
>
Fiscalité
> Indemnité pour utilisation véhicule personnel à des fins professionnelles
Indemnité pour utilisation véhicule personnel à des fins professionnelles
Si un employé se déplace avec son véhicule personnel à des fins professionnelles, il a droit à une indemnité qui est à charge de l'employeur.
1ère possibilité: Indemnité kilométrique
A partir du 1er juillet 2011, le montant de l'indemnité kilométrique est fixé à EUR 0,3352 au kilomètre. Il s'agit ici du montant qui est octroyé à l'employé qui effectue un déplacement avec son véhicule personnel pour le compte de son employeur. Ce montant est valable pour la période du 1/07/2011 au 30/06/2012.
L'indemnité kilométrique n'est pas soumise aux cotisations d'ONSS ni au précompte professionnel. Si les indemnités sont plus élevées que le forfait, c'est alors considéré comme une forme de rémunération et imposé à l'employé comme avantage de toute nature. L'employeur est soumis aux cotisations d'ONSS sur ce montant.
L'indemnité kilométrique n'est pas soumise aux cotisations d'ONSS ni au précompte professionnel. Si les indemnités sont plus élevées que le forfait, c'est alors considéré comme une forme de rémunération et imposé à l'employé comme avantage de toute nature. L'employeur est soumis aux cotisations d'ONSS sur ce montant.
Fiscalité employé
Vu que l'employé s'est déplacé à des fins professionnelles, le remboursement est totalement exonéré d'impôt
Fiscalité employeur
Ce coût est enregistré par la comptabilité comme frais de véhicule. Le fisc estime le coût de consommation du carburant (dans la part de l'indemnité kilométrique forfaitaire) à 30%. Les autres frais de véhicule sont estimés à 70%. Tous ces frais sont fiscalement déductibles à 75% (pour les frais de carburant cette diminution de la déductibilité est entrée en vigueur au 01/01/2010).
Une autre possibilité est de mettre une carte carburant à disposition.
2ème possibilité: Carte carburant
Si l'employé bénéficie d'une carte carburant, alors l'avantage réel doit en être évalué. Comment cela se passe-t-il? L'usage privé et l'avantage imposable en nature mensuel doivent être déterminés. Ceci peut être calculé sur base de la facture de carburant.
Aucun avantage imposable n'est imputé à l'employé s'il utilise la carte carburant lors de déplacements à des fins professionnelles.
Aucun avantage imposable n'est imputé à l'employé s'il utilise la carte carburant lors de déplacements à des fins professionnelles.
Fiscalité employé
Les déplacements à des fins professionnelles sont pour l'employés entièrement non taxés. En revanche, la partie de carburant pour le transport privé et domicile-lieu de travail doit être mentionné par l'employeur sur la fiche de salaire comme avantage de toute nature. L'employé sera imposé sur celui-ci.
Fiscalité employeur
Pour l'employeur, le carburant utilisé par l'employé à des fins professionnelles est fiscalement déductible à 100% (la TVA incluse est seulement récupérable à 50% par le biais de la déclaration de TVA). La partie de TVA qui ne peut pas être récupérée par le biais de la déclaration de TVA est fiscalement déductible à 100%.
La partie restante de la facture de carburant est considérée comme une forme de rémunération. Cet avantage de toute nature doit être mentionné sur la fiche de rémunération de l'employé. L'employeur doit également payer des cotisations d'ONSS.
Aussi bien en cas d'indemnité kilométrique que de carte carburant, il est extrêmement important que l'employeur garde un décompte exact des kilomètres qui ont été effectués à des fins professionnelles. Il est également important de noter le lieu de départ et d'arrivée pour chaque déplacement. Ces derniers temps, ces données sont demandées de plus en plus souvent lors des contrôles d'ONSS.
Pour l'employeur, le carburant utilisé par l'employé à des fins professionnelles est fiscalement déductible à 100% (la TVA incluse est seulement récupérable à 50% par le biais de la déclaration de TVA). La partie de TVA qui ne peut pas être récupérée par le biais de la déclaration de TVA est fiscalement déductible à 100%.
La partie restante de la facture de carburant est considérée comme une forme de rémunération. Cet avantage de toute nature doit être mentionné sur la fiche de rémunération de l'employé. L'employeur doit également payer des cotisations d'ONSS.
Aussi bien en cas d'indemnité kilométrique que de carte carburant, il est extrêmement important que l'employeur garde un décompte exact des kilomètres qui ont été effectués à des fins professionnelles. Il est également important de noter le lieu de départ et d'arrivée pour chaque déplacement. Ces derniers temps, ces données sont demandées de plus en plus souvent lors des contrôles d'ONSS.