Arval Mobility app - Conditions générales d'utilisation

 

Dernière mise à jour en octobre 2022

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les termes et modalités d’accès et d’utilisation du Service Arval Mobility App (en ce compris l’Application et les Services de mobilité) par les Utilisateurs, comme défini ci-après, mis à disposition par Arval Belgium SA, dont le siège social est établi à Ikaroslaan 99, 1930 Zaventem, RPM Bruxelles TVA BE 0436.781.102 (ci-après « Arval »), ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs.

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur l’Application et prévaudront sur toute autre version ou document contradictoire.

Les Utilisateurs sont informés de ce que le Service Arval Mobility App qu’ils utilisent leur est fourni dans le cadre d’un service souscrit par leur employeur (ci-après le « Client »).

 

Article 1. Définitions

Les termes suivants, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront toujours la définition suivante:

• Allocation Cafétéria: désigne un montant, distinct du Budget Mobilité Fédéral, attribué par le Client à ses Utilisateurs conformément à sa politique interne de mobilité, pour leurs Déplacements Privés uniquement. Ce montant est attribué par le Client pour les Déplacements Privés de ses Utilisateurs et n’est pas alloué aux Déplacements Professionnels. (*) ATTENTION: l’Utilisateur est informé de ce que cette fonctionnalité n’est pas encore disponible à la date de signature des présentes CGU mais devrait être disponible prochainement.
• Application: désigne l’application mobile « Arval Mobility App », objet des présentes, disponible sur iOS (version 11 et supérieure) et ANDROID (version 6.0 et supérieure), et permettant aux Utilisateurs d’utiliser le Service Arval Mobility App.
• « Budget »: le ou les budgets virtuels alloués à un Utilisateur aux fins du Budget professionnel, du Budget Mobilité Fédéral et / ou de l’Allocation Cafétéria dans le cadre de la Solution conformément à la politique de mobilité du Client.
• Budget Mobilité Fédéral: désigne le montant permettant au Client, conformément à sa politique interne de mobilité, de payer une somme, sans frais ni taxes, à ses Utilisateurs qui utilisent les moyens de transport visés par la loi du 17 mars 2019 concernant l’instauration d’un budget mobilité (telle que modifiée de temps à autre). Ce montant est attribué par le Client pour les Déplacements Privés de ses Utilisateurs. (*) ATTENTION: l’Utilisateur est informé de ce que cette fonctionnalité n’est pas encore disponible à la date de signature des présentes CGU mais devrait être disponible prochainement.
• Budget Professionnel: désigne le budget alloué par le Client à l’Utilisateur dans la Solution aux fins des Déplacements Professionnels de l’Utilisateur.
• Client: désigne la personne morale qui a conclu un contrat pour la fourniture de la Solution avec Arval, permettant ainsi à ses employés d’utiliser l’Application et le Service Arval Mobility App en tant qu’Utilisateurs.
• Compte: espace personnel de l’Utilisateur sur l’Application avec identifiant et mot de passe personnels permettant l’accès et l’utilisation du Service Arval Mobility App.
• Déplacement:désigne le Déplacement effectué par un Utilisateur au moyen d’un Service de mobilité sur l’Application. Ces Déplacements sont répartis en catégories de la manière suivante
  • « Déplacement Professionnel »: un trajet effectué par un Utilisateur à des fins professionnelles, pendant ses heures de travail;
  • « Déplacement Privé »: un trajet effectué par un Utilisateur à des fins privées.
• Données à caractère personnel: désignent « toutes les informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable »; une « personne physique identifiable » est une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment au moyen d’un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou d’un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
• Optimile: désigne le partenaire d’Arval, qui prend en charge la Solution et paie directement les Partenaires de mobilité.
• Partenaires de mobilité: désigne les prestataires (Arval ou prestataires tiers) dont les services de mobilité sont proposés via l’Application.
• Partenaire: désigne tout tiers qui propose des services intégrés à, disponibles sur ou connectés à l’Arval Mobility App, tels que, sans s’y limiter, les Partenaires de mobilité, les fournisseurs de solutions de paiement, les secrétariats sociaux.
• Règlements sur les données à caractère personnel: renvoient collectivement au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après dénommé le « RGPD ») à compter du 25 mai 2018 ainsi qu’à sa transposition en Belgique (loi du 30 juillet 2018).
• Service Arval Mobility App: désigne le service décrit aux présentes, à savoir, un agrégateur de services de mobilité permettant aux Utilisateurs de visualiser sur une carte géographique, de réserver et, le cas échéant, de payer les Services de Mobilité pour les Déplacements des Utilisateurs.
• Services de mobilité: désigne la combinaison de solutions permettant de réaliser un Déplacement accessible via l’Application et mise à disposition de l’Utilisateur par Arval ou les Partenaires de mobilité à partir de son Compte.
• Solution: désigne la solution logicielle de mobilité urbaine intelligente fournie par Arval et comprenant une plateforme accessible par le Client et l’Application mise à disposition des Utilisateurs. Pour éviter toute ambiguïté, le concept de Solution n’inclut pas les Services de mobilité, qui sont fournis par les Partenaires de mobilité sous leur responsabilité.
• Utilisateur: désigne toute personne physique accédant à l’Application et qui est autorisée par le Client à utiliser l’Application et les Services Arval Mobility App conformément à l’article 3 ci-après, et qui est employée par le Client.

 

Article 2. Acceptation des CGU

2.1 Objet des CGU et du Service Arval Mobility App

Le Service Arval Mobility App est un agrégateur de Services de mobilité permettant aux Utilisateurs de visualiser sur une carte géographique, de réserver et, le cas échéant, de payer les Services de Mobilité, le cas échéant, pour un usage professionnel et / ou privé. En outre, le Service Arval Mobility App permet aux Utilisateurs, en utilisant l’Application, de déterminer le Déplacement approprié pour atteindre la destination souhaitée, d’être guidés tout au long du Déplacement et d’être informés des événements survenant au cours du Déplacement (ex: embouteillages, accidents...).

 

2.2 Acceptation des CGU

Les CGU représentent l’accord entre l’Utilisateur et Arval . L’accès au Service Arval Mobility App et à l’Application est soumis à l’acceptation expresse et sans réserve par l’Utilisateur des CGU. La non-acceptation des CGU entraînera l’impossibilité pour l’Utilisateur d’accéder à et d’utiliser l’Application et le Service Arval Mobility App.

Arval se réserve le droit de modifier et / ou de mettre à jour les CGU à tout moment et sans préavis. Les modifications entreront en vigueur dès qu’elles seront téléchargées dans l’Application et acceptées par l’Utilisateur. Les CGU sont disponibles sur l’Application à tout moment dans les Paramètres de l’Application. Les Utilisateurs sont informés et acceptent qu’ils ne pourront plus utiliser l’Application sans accepter les modifications éventuelles des présentes CGU qui leur seraient fournies par Arval.

Si une disposition des CGU est nulle et non valide en raison d’une modification de la législation ou des réglementations, ou est déclarée comme telle par une décision judiciaire définitive, cela n’affectera pas la validité et le respect des autres dispositions des CGU.

Afin d’éviter toute ambiguïté, les présentes CGU ne sont pas applicables aux Services de mobilité, qui restent soumis à la documentation contractuelle qui leur est propre.

 

Article 3. Accès et utilisation de l’Application et des Services de mobilité

3.1 Conditions d’accès à l’Application par l’Utilisateur

Avant qu’un Utilisateur puisse accéder à l’Application, le Client dont il dépend doit communiquer à Arval la liste de ses employés qui sont autorisés à utiliser le Service Arval Mobility App et l’Application.

Sur la base des informations fournies par le Client, chaque Utilisateur reçoit un e-mail à l’adresse indiquée par le Client, l’invitant à se connecter à l’Application. Après avoir défini son mot de passe, l’Utilisateur peut accéder à l’Application (l’identifiant personnel et le mot de passe sont ci-après dénommés les « Codes d’accès »).

Chaque Utilisateur autorisé et invité par son employeur peut créer son Compte en (i) se connectant à l’Application, (ii) entrant ses Codes d’accès, (iii) fournissant les informations requises, (iv) acceptant les présentes CGU et (v) prenant connaissance de la Déclaration relative à la protection des données de l’Arval Mobility App. Les informations fournies doivent être exactes et sincères et doivent être mises à jour par les Utilisateurs si nécessaire.

L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un Compte correspondant à son profil.

 

3.2 Responsabilité quant aux paramètres de connexion

Les Codes d’accès de l’Utilisateur sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage à les maintenir en sécurité et à ne pas les divulguer à des tiers, y compris à d’autres Utilisateurs, pour quelque raison, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement par écrit le Client et / ou Arval de toute utilisation non autorisée, perte ou vol de ses Codes d’accès, et / ou de toute atteinte à la sécurité de l’Application.

 

3.3 Configuration minimale requise

L’accès et l’utilisation de l’Application nécessitent que les Utilisateurs disposent au préalable du matériel et des logiciels suivants: un smartphone fonctionnant sous un système d’exploitation iOS (version 12.4) ou Android (sdk version 21). Arval ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas d’impossibilité et / ou de difficulté d’accès et / ou d’utilisation de l’Application si l’Utilisateur ne dispose pas de la configuration minimale requise. Tous les frais relatifs au matériel et aux logiciels de l’Utilisateur nécessaires pour accéder et utiliser l’Application, qu’il s’agisse de frais de matériel, de logiciel ou d’accès à Internet, seront à la charge exclusive de l’Utilisateur et / ou du Client qui l’emploie.

 

3.4 Accès et utilisation de l’Arval Mobility App et des Services de mobilité

Premièrement, il est précisé que chaque Service de mobilité est fourni par le Partenaire de mobilité concerné, sous sa seule responsabilité.

Via l’Application, l’Utilisateur a accès à plusieurs Services de mobilité proposés par les Partenaires de mobilité, selon les paramétrages préalablement effectués par le Client aux fins de mobilité des Utilisateurs.

L’Application permet notamment à l’Utilisateur de:

• créer et gérer son Compte; s’il le souhaite, se localiser par GPS, afin de cibler plus facilement les Services de mobilité disponibles autour de lui et d’identifier le point de départ lors de la recherche d’un itinéraire
• rechercher un itinéraire, qui peut être multimodal, entre un point de départ et d’arrivée
• choisir, réserver et commencer un Déplacement
• payer les Partenaires de mobilité selon les modalités prévues à l’article 3.4.2 ci-après
• enregistrer les dépenses de mobilité (pour les services de mobilité en dehors de l’Application) et télécharger la preuve de paiement
• être informé des évolutions, améliorations et nouveautés du Service Arval Mobility App, de l’Application et des Services de mobilité
• conserver un historique du Déplacement
• examiner ses factures (pour certains Services si le paiement est effectué via l’Application)
• envoyer des commentaires et des réclamations.

Services basés sur la localisation de l’Utilisateur: certaines fonctionnalités du Service Arval Mobility App utilisent les informations de localisation sous forme de signaux GPS envoyés par l’appareil mobile de l’Utilisateur sur lequel l’Application est installée, si l’Utilisateur le permet. Ces informations sont traitées comme décrit dans la Déclaration relative à la protection des données de l’Arval Mobility App (cf. article 8). L’Utilisateur est informé que sans ces informations, certaines fonctionnalités du Service Arval Mobility App ne peuvent pas être fournies, ou seulement dans une mesure limitée.

 

3.4.1 Acceptation des conditions générales des Partenaires de mobilité et prestataires de mobilité

Si des services de mobilité pour un Déplacement sont sélectionnés auprès d’un Partenaire de mobilité dans l’Application, il sera demandé à l’Utilisateur d’accepter les conditions générales d’utilisation du Partenaire de mobilité qui lui seront communiquées avant de pouvoir procéder à la réservation du Déplacement. Tout refus de ces conditions générales d’utilisation empêche le Partenaire de mobilité de fournir le Service de mobilité demandé.

Si les services de mobilité pour un Déplacement sont sélectionnés auprès d’un prestataire de mobilité en dehors de l’Application, l’Utilisateur devra réserver et payer lui-même le billet par les moyens proposés par ce prestataire de mobilité, tout en étant en mesure de télécharger ses frais dans l’Application.

 

3.4.2 Paiement et facturation de l’Utilisateur ou du Client

La mise à disposition de l’Application n’est pas facturée par Arval à l’Utilisateur. Néanmoins, les Services de mobilité utilisés par les Utilisateurs via l’Application restent soumis aux conditions financières et tarifaires fixées par les Partenaires de mobilité.

(i) Paiement et facturation des services de mobilité

Le paiement des services de mobilité utilisés par l’Utilisateur s’effectue comme suit:

• lorsque l’Utilisateur utilise les Services de mobilité proposés par les Partenaires de mobilité via la Plateforme, le paiement est effectué via la solution de paiement en direct prévue par Optimile, ou
• lorsque l’Utilisateur utilise des services de mobilité en dehors de l’Application (par ex. ceux proposés par des prestataires de mobilité qui ne sont pas des Partenaires de mobilité), le paiement est effectué par l’Utilisateur directement auprès de ce prestataire de mobilité (en dehors de l’Application Arval Mobility App) sous le contrôle et la seule responsabilité de ce prestataire de mobilité.

 

(ii) Budget Professionnel, Budget Mobilité Fédéral et Allocation Cafétéria

Le Client peut avoir octroyé à ses Utilisateurs un Budget professionnel, un Budget Mobilité Fédéral et / ou une Allocation Cafétéria via l’Application. Le Client est seul responsable de la gestion des Budgets de chaque Utilisateur.

Pour plus d’informations sur l’accès au Budget Professionnel, au Budget Mobilité Fédéral et / ou à l’Allocation Cafétéria, veuillez contacter votre employeur.

Lors de la réservation d’un Déplacement, l’Utilisateur sélectionnera le ou les Budgets sur le(s)quel(s) le coût du Déplacement doit être imputé (Budget professionnel, Budget du Budget Mobilité Fédéral et / ou Budget de l’Allocation Cafétéria), selon le cas. Une combinaison de différents types de Budget peut être utilisée par Déplacement, si un Déplacement se compose d’un certain nombre de Déplacements partiels successifs ou d’une combinaison de solutions de mobilité proposées par différents prestataires de mobilité. Cependant, si un Déplacement (ou un Déplacement partiel) consiste en un seul trajet auprès d’un seul prestataire de mobilité, ce Déplacement ne peut pas être facturé sur plus d’un type de Budget.

En cas de solde insuffisant dans le Budget d’un Utilisateur, que ce soit respectivement celui du Budget Professionnel, celui du Budget Mobilité Fédéral ou celui de l’Allocation Cafétéria, pour payer un Service de mobilité sélectionné par un Utilisateur, l’Utilisateur peut choisir un autre Budget s’il y est autorisé; si aucun des Budgets de l’Utilisateur ne dispose d’un solde individuel suffisant pour payer le Service de mobilité sélectionné, l’Utilisateur ne sera pas autorisé à commander le Service de mobilité sélectionné via l’Application. Dans ce cas, l’Utilisateur devra réserver le Déplacement et le payer directement à partir de l’application mobile du Prestataire de mobilité ou choisir un autre Budget pour autant que ce Budget dispose d’un solde suffisant et soit approprié pour le Déplacement en question. Aucune avance en espèces ne sera fournie via l’Application pour le paiement des Services de mobilité en cas d’insuffisance de liquidités dans le Budget Mobilité Fédéral et / ou l’Allocation Cafétéria de l’Utilisateur.

 

(iii) Enregistrement des frais – Remboursement des frais

L’Utilisateur aura la possibilité, via l’Application, d’ajouter dans l’Application ses frais engagés pour des services de mobilité auprès de prestataires de mobilité en dehors de l’Application à des fins de remboursement par le Client à l’Utilisateur et / ou de justificatifs. Ceci s’applique:

• pour les frais relatifs à des Déplacements purement privés, par imputation des frais, via l’Application, sur le Budget Fédéral Mobilité ou l’Allocation Cafétéria (si applicable ); ou
• pour les frais relatifs aux Déplacements exclusivement professionnels, conformément à la politique de gestion des notes de frais du Client.

Lors de l’enregistrement de ses frais, l’Utilisateur doit sélectionner, parmi une liste de frais autorisés par le Client, les types de services et produits inclus dans la fonction «ajouter des frais», et qui peuvent être remboursés.

Ces frais peuvent être remboursés à l’Utilisateur par le Client, après soumission des frais dans l’Application (ou autrement, tel que convenu entre l’Utilisateur et le Client). Lorsque le module de paiement instantané sera disponible (date estimée: octobre 2022), tous ces frais seront alors remboursés de manière instantanée à l’Utilisateur (c’est-à-dire lors du paiement par l’Utilisateur du prestataire de mobilité) par Optimile, à condition que (i) les frais soient validés par le Client (manuellement ou par des moyens automatisés) et (ii) le compte bancaire de l’Utilisateur enregistré sur la plateforme prenne en charge les paiements instantanés (à défaut, le remboursement prendra la forme d’un virement ordinaire).

Seuls les frais relatifs à un produit et / ou service de mobilité éligible à une note de frais, au Budget Mobilité Fédéral et / ou à l’Allocation Cafétéria pourront être ajoutés par l’Utilisateur. L’Utilisateur doit également fournir des justificatifs (par exemple: une facture).

Il relève entièrement de la décision du Client de déterminer si des frais peuvent faire l’objet d’un remboursement et / ou s’ils sont validés et remboursés par le Client à l’Utilisateur. Ni Arval ni Optimile ne peuvent être tenues responsables d’un défaut de validation et / ou de remboursement à cet égard par le Client.

Pour obtenir la liste des services de mobilité pouvant faire l’objet d’un remboursement, veuillez contacter votre employeur.

Les informations ainsi fournies par l’Utilisateur à Arval sont réputées être exactes et sincères. Arval ne vérifiera pas les règles de mobilité internes du Client, n’effectuera aucun contrôle individuel et détaillé de chacun des frais enregistrés et ne pourra être tenue responsable en cas de fausses informations fournies ou d’erreurs ou de détournement de quelque nature que ce soit par l’Utilisateur et / ou le Client en relation avec la fonctionnalité d’enregistrement des frais.

 

(iv) Récupération par le Client auprès de l’Utilisateur

Si le Client estime, conformément à sa politique interne, que le coût d’un Déplacement a été indûment alloué au Budget d’un Utilisateur, ou qu’un Déplacement ne donne pas droit au remboursement d’une note de frais, le Client est en droit de réclamer ou de récupérer le coût du Déplacement directement auprès de l’Utilisateur conformément à sa politique interne. 

 

3.5 Disponibilité du Service Arval Mobility App et de l’Application

Arval s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer un accès permanent au Service Arval Mobility App, sauf en cas d’indisponibilité et / ou de limitation due à des opérations de maintenance (notamment pour des mises à jour, corrections, améliorations et / ou modifications de quelque nature que ce soit de l’Application et / ou du Service Arval Mobility App) ou en cas de force majeure, événement extérieur ou résultant d’un tiers.

Arval aura la possibilité de suspendre, limiter et / ou interrompre, de plein droit et sans préavis, l’accès et / ou le fonctionnement du Service Arval Mobility App si le Client ne respecte pas ses obligations, et notamment si le Client ne paie pas un montant qu’il doit à Arval.

Arval ne prend aucun engagement et n’accorde aucune garantie en relation avec les Services de mobilité des Partenaires de mobilité tiers, lesquels restent seuls responsables de ces Services de mobilité.

 

Article 4. Utilisation correcte de la Solution

Dans le cadre du Service Arval Mobility App, l’Utilisateur peut utiliser l’Application et les Services de mobilité dans le cadre de son activité professionnelle, mais également aux fins de ses Déplacements privés.

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services Arval Mobility App, l’Application et les Services de mobilité, conformément aux CGU, dans le respect des lois et règlements applicables, et conformément aux conditions générales des Partenaires de mobilité telles qu’acceptées par l’Utilisateur.

Il est notamment strictement interdit d’utiliser les Services Arval Mobility App, l’Application et les Services de mobilité de la manière et / ou aux fins suivantes:

• de causer des interférences avec l’Application ou y accéder par une autre méthode que celle prévue dans les CGU et dans les instructions mises à disposition
• d’exercer une activité illégale, discriminatoire ou frauduleuse ou mettant en péril les droits ou la sécurité d’Arval et / ou de tiers
• de manquer à l’ordre public ou d’agir en violation des lois et règlements applicables
• de faciliter ou d’entraîner, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, un ou plusieurs des actes décrits ci-dessus
• et plus généralement toute pratique détournant les Services Arval Mobility App et l’Application à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

 

En ce qui concerne l’utilisation des Services Arval Mobility App et de l’Application dans un contexte professionnel, l’Utilisateur est informé que celle-ci peut être soumise à des règles d’entreprise internes propres au Client, dont les détails lui seront communiqués par le Client. De même, certains Services de mobilité peuvent ne pas être disponibles en raison des règles choisies par le Client.

Par ailleurs, selon les choix et paramétrages du Client, certaines fonctionnalités peuvent ne pas être accessibles à l’Utilisateur (notamment: Allocation Cafétéria, Budget Mobilité Fédéral et / ou enregistrement des frais).

 

5.1 Notification à Arval en cas d’incident

L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement Arval de toute anomalie, tout dysfonctionnement, incident, ralentissement et / ou toute difficulté de quelque nature que ce soit (ci-après l’« Incident ») concernant tout ou partie du Service Arval Mobility App et / ou de l’Application dès qu’il en a connaissance.

Le cas échéant, l’Utilisateur doit notifier Arval de l’Incident via la page d’assistance disponible sur l’Application. L’Incident doit être décrit par l’Utilisateur de manière précise et documentée.

 

5.2 Assistance technique pour l’Utilisateur

Arval fournit un support électronique à l’Utilisateur en ce qui concerne les Incidents. Les coordonnées de l’assistance technique sont disponibles sur la page d’assistance de l’Application. Arval mettra tous ses meilleurs efforts pour répondre à la demande de l’Utilisateur dans un délai raisonnable.

 

5.3 Maintenance et développement du Service Arval Mobility App

Arval est susceptible d’effectuer la maintenance corrective, préventive et continue du Service Arval Mobility App et / ou de l’Application. L’Utilisateur est informé de ce que les interventions d’Arval peuvent rendre temporairement indisponible tout ou partie du Service Arval Mobility App et / ou de l’Application. Arval s’efforcera d’effectuer cette activité en dehors des heures de travail et d’en informer l’Utilisateur à l’avance si possible.

Arval se réserve également le droit de notifier à ses Utilisateurs les évolutions et améliorations des fonctionnalités du Service Arval Mobility App et de l’Application, dans le respect des Règlementations sur les données à caractère personnel. L’Utilisateur a le droit de s’y opposer dans les conditions prévues par la Déclaration relative à la protection des données de l’Arval Mobility App comme mentionné à l’article 8 des présentes CGU.

 

Arval ne pourra être tenue responsable par l’Utilisateur au titre des présentes que des dommages et pertes matériels directement imputables à Arval résultant du non-respect par Arval des présentes CGU pour la fourniture du Service Arval Mobility App, à l’exclusion des Services de mobilité. En conséquence, Arval ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages ou pertes indirects (y compris la perte de chiffre d’affaires, la perte de clients, la perte de profit, la perte d’opportunité et / ou la perte de données) ou des dommages ou pertes imprévisibles.

L’accès au Service Arval Mobility App étant fourni à titre gratuit à l’Utilisateur, la responsabilité d’Arval à l’égard de l’Utilisateur au titre des présentes CGU, toutes causes de dommages confondues, est limitée au montant payé à Arval par le Client conformément aux conditions générales d’Arval Mobility App signées par le Client et par Arval au cours des douze (12) mois précédant la survenance du dommage litigieux.

L’Utilisateur est seul responsable :

• de l’utilisation que l’Utilisateur fait du Service Arval Mobility App, de l’Application et des Services de mobilité
• de l’intégrité, de l’exactitude et de la qualité des données qu’il fournit
• de ses Codes d’Accès, particulièrement en cas de perte, de vol ou d’oubli
• du bon fonctionnement, de la sécurité et de toutes les mesures matérielles et / ou logicielles qu’il prend pour protéger ses propres équipements (tels que les logiciels antivirus installés sur son smartphone, etc.)
• de tout logiciel et / ou contenu de tiers sur son équipement.

 

Arval ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une utilisation erronée du Service Arval Mobility App, de l’Application ou des Services de mobilité, du contenu des informations fournies par l’Utilisateur et / ou le Client qui serait incorrect, faux ou trompeur, du non-respect par l’Utilisateur et / ou le Client des CGU ou de la législation et / ou réglementation applicable, ou de tout dommage en résultant.

Arval assume une obligation de moyens eu égard à l’exécution des présentes CGU. Arval ne garantit pas que le Service Arval Mobility App fonctionnera de manière continue et ininterrompue, ni qu’il sera exempt d’erreurs ou de failles de sécurité.

L’Utilisateur reconnaît qu’Arval reste libre de corriger et / ou de modifier le Service Arval Mobility App et / ou l’Application, à tout moment et sans préavis, sans que cette correction et / ou modification n’ouvre droit à un quelconque recours de la part de l’Utilisateur.

Arval ne peut être tenue responsable, de manière générale, dans tous les cas où l’inexécution ou l’exécution incorrecte des CGU résulte d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit indépendant de sa volonté ou de faits imputables à un tiers et / ou de faits imputables à un Utilisateur.

Par exception, les limitations ci-dessus ne s’appliquent pas (i) en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part d’Arval, (ii) en cas de dommages corporels survenant alors que l’Utilisateur fait un usage correct du Service Arval Mobility App et de l’Application et résultant d’un acte de négligence ou d’une omission d’Arval, et (iii) en cas de sinistre pour lequel la limitation de responsabilité est interdite par la législation.

Il est rappelé que les Services de mobilité fournis par des Partenaires de mobilité autres qu’Arval sont fournis aux Utilisateurs sous la seule responsabilité de ces Partenaires de mobilité eu égard à leurs services respectifs. Arval et Optimile constituent seulement des facilitateurs dans la planification, la réservation et le paiement de ces Services de mobilité fournis par les Partenaires de mobilité. Arval et Optimile ne peuvent pas être tenues responsables de la modification des prix des Services de mobilité par les Partenaires de mobilité, de l’indisponibilité, de l’interruption, du retard ou d’autres problèmes relatifs aux Services de mobilité ou, de manière générale, de la qualité du niveau de service au sens le plus large des Services de mobilité.

L’Utilisateur est responsable de tout dommage résultant de son non-respect des lois applicables et / ou des conditions générales des Partenaires de mobilité telles qu’acceptées par l’Utilisateur. L’Utilisateur indemnisera et dégagera intégralement Arval et Optimile de toute responsabilité en cas de réclamation, responsabilité, dommage, perte, coût ou dépense, ressources et / ou sanction découlant de ou en relation avec l’utilisation des Services de mobilité par l’Utilisateur.

 

Article 7. Propriété intellectuelle

7.1 Droit d’utilisation du Service Arval Mobility App et de l’Application

Arval concède aux Utilisateurs le droit d’utiliser le Service Arval Mobility App et l’Application pour leurs besoins professionnels et privés, mais pas pour une utilisation lucrative et / ou contraire aux présentes CGU, pendant la durée de l’accord conclu par le Client dont ils dépendent, à moins que le Client ne fasse la demande à Arval à ce que l’Utilisateur ne soit plus autorisé à utiliser le Service Arval Mobility App et l’Application.

Ce droit est personnel, non exclusif, incessible, non transférable et limité exclusivement à l’utilisation du Service Arval Mobility App et de l’Application conformément à leurs finalités et dans le respect des CGU, pour la durée précitée.

Le Service Arval Mobility App et l’Application sont réservés à une utilisation en Belgique.

 

7.2 Droits de propriété intellectuelle sur la Solution

Au titre du présent article, le terme « Solution » désigne la combinaison du dispositif technique et du logiciel par lequel le Service Arval Mobility App est fourni, et qui comprend (1) le système de gestion de la plateforme accessible à l’administrateur du Client et (2) l’Application mise à disposition des Utilisateurs. Pour éviter toute ambiguïté, le concept de Solution n’inclut pas les Services de mobilité, qui sont fournis par les Partenaires de mobilité sous leur responsabilité.

La Solution, en ce compris ses codes sources et son architecture, le Service Arval Mobility App, l’Application, les Services de mobilité, l’ensemble des contenus inclus dans la Solution (en ce compris, mais sans s’y limiter, les textes, images, interfaces, etc.), ainsi que les noms, signes et logos utilisés pour désigner la Solution, le Service Arval Mobility App et l’Application et les Services de mobilité (ci-après les « Eléments Protégés ») sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (tels que notamment le droit d’auteur, le droit des brevets, le droit des marques, le droit des producteurs de bases de données, et tout autre droit de propriété intellectuelle belge et international existant ou futur) et appartiennent à Arval, ses fournisseurs ou Partenaires de mobilité.

L’utilisation du Service Arval Mobility App et de l’Application ne confère en aucune manière à l’Utilisateur un droit de quelque nature que ce soit en matière de propriété intellectuelle relatif aux Eléments protégés, à l’exception du droit d’utilisation visé à l’article 7.1 ci-dessus.

Il est strictement interdit de représenter, reproduire et / ou exploiter les Eléments protégés, en tout ou en partie, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans le consentement écrit préalable d’Arval ou de leurs propriétaires. En particulier, l’Utilisateur s’engage à ne pas copier, modifier, assembler, décompiler, altérer, vendre, louer, prêter, diffuser, distribuer, extraire ou transférer tout ou partie de la Solution, du Service Arval Mobility App, de l’Application et / ou des Services de mobilité, créer des œuvres dérivées, ou autoriser un tiers à commettre de tels actes, sans l’accord écrit préalable d’Arval ou de leur propriétaires.

Le non-respect des dispositions du présent article constitue une violation des droits de propriété intellectuelle d’Arval, de ses fournisseurs et / ou des Partenaires de mobilité.

Arval se réserve le droit d’entreprendre toute action, y compris judiciaire, pour faire cesser une violation de ses droits de propriété intellectuelle, et se réserve également le droit de réclamer des dommages et intérêts dans le cas d’une telle violation, particulièrement en cas de contrefaçon de tout ou partie des Eléments protégés.

L’Utilisateur est informé de ce que les informations et données contenues dans son Compte et générées par son utilisation du Service Arval Mobility App et de l’Application peuvent être partagées avec le Client dont il dépend, conformément aux conditions prévues, particulièrement en vertu de la Déclaration relative à la protection des données de l’Arval Mobility App visé à l’article 8, ci-après, ce que l’Utilisateur accepte expressément.

 

7.3 Droits de propriété intellectuelle relatifs aux bases de données de la Solution

Les bases de données qu’Arval développe dans le cadre de l’exécution du Service Arval Mobility App, de l’Application et / ou des Services de mobilité sont la propriété exclusive d’Arval du simple fait qu’Arval a réalisé les investissements nécessaires (investissements financiers, matériels ou humains significatifs) pour les mettre en place, les vérifier ou les présenter. A ce titre, l’Utilisateur accepte qu’Arval soit titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle pouvant être attachés aux bases de données contenues dans l’Application, et notamment des droits d’auteur et des droits des producteurs de bases de données prévus aux articles 5 et 7 du Livre XI du Code de droit économique.