Guide des actions correctives relatives aux émissions de CO2

rédigé en consultation avec le cabinet d’avocats Tiberghien

 

Cette note résume les mesures recommandées pour une société et/ou conducteurs d’un véhicule de société afin d'adapter la situation (para-)fiscale aux émissions correctes de CO₂ concernées de ce véhicule de société.

Le document fait la distinction entre :

1. l'adaptation des fiches individuelles 281.10 (salariés) et 281.20 (dirigeants) au nom du conducteur du véhicule ;
2. l'ajustement de la cotisation forfaitaire de solidarité pour l'utilisation privée d'un véhicule de société pour le compte de la société ;
3. la correction des déclarations fiscales des sociétés pour le compte de la société ;
4. la correction des déclarations d'impôt des personnes physiques pour le compte des conducteurs des véhicules concernés.

Ce document donne un aperçu général des ajustements qui peuvent être pertinents dans la majorité des cas. Il n'est pas exclu que d'autres corrections soient nécessaires dans des cas spécifiques, en fonction de la capacité/du régime fiscal de la société et/ou des conducteurs des véhicules concernés. Il est également possible qu'au cours des discussions avec l'administration fiscale et/ou l'ONSS, d'autres corrections soient suggérées/discutées afin de corriger la situation (para-)fiscale, par exemple en conséquence de quoi toutes les étapes de l'aperçu ci-dessous ne doivent pas être franchies. Cela peut être particulièrement le cas dans le domaine du précompte professionnel. De telles discussions peuvent également être utiles pour éviter ou limiter d'éventuelles sanctions (majorations d'impôts, pénalités forfaitaires, amendes administratives, intérêts de retard, etc.)

 

Étape 1 - correction des fiches individuelles 281.10 et 281.20

Le montant de l'avantage de toute nature pour l'utilisation personnelle d'un véhicule mis à disposition gratuitement est calculé en tenant compte, entre autres, des émissions de CO₂ de la voiture. Par conséquent, un ajustement des émissions de CO₂ entraînera éventuellement un montant différent de l'avantage en nature dans le calcul (plus ou moins élevé que le montant initialement inscrit sur la fiche individuelle 281.10 ou 281.20).

La société doit prendre contact avec son secrétariat social à cet effet. En principe, les mesures suivantes doivent être prises :

• Communication des émissions de CO₂ correctes au secrétariat social afin que l'avantage de toute nature correct soit repris à l'avenir sur la fiche individuelle et soumis au précompte professionnel et à la cotisation de solidarité ;
• Correction du montant de l'avantage de toute nature pour les mois de l'année civile 2024 (en cours) encore à corriger via les fiches individuelles des prochains mois, accompagnée d'une adaptation du précompte professionnel retenu pour l'année civile 2024 en cours. Les déclarations de précompte professionnel pour l'année civile 2024 seront également adaptées si nécessaire (en principe par/avec la collaboration du secrétariat social) ;
• Correction des fiches individuelles 281.10 et 281.20 déjà introduites pour les années civiles précédentes par la société via Belcotax On Web (le cas échéant). Notez qu'une telle correction est encore possible pour les fiches individuelles à partir de l'année civile 2021. Pour cette dernière année civile, la possibilité n'est ouverte que jusqu'au 30 septembre 2024.
  
  - Si le montant de l'avantage de toute nature est plus élevé, une correction des fiches individuelles peut aussi éventuellement entraîner une déclaration supplémentaire et le paiement d'une retenue à la source.¹
   

  Exemple
  
  L'avantage de toute nature pour la voiture de société d'un salarié a été inclus pour l'année civile 2023 pour un montant annualisé de 2.300 EUR. Suite à une augmentation des émissions de CO₂, le nouveau calcul de l'avantage de toute nature aboutit à un montant de 2.500 EUR sur base annuelle. La société soumettra une fiche rectificative 281.10 via Belcotax On Web qui reprendra le montant de 2.500 EUR sur base annuelle. Cela donnera aussi éventuellement lieu à une déclaration et un paiement supplémentaires du précompte professionnel dû sur la différence (avantage en nature supplémentaire) de 200 EUR.

  - Si le montant de l'avantage de toute nature est inférieur, il se peut qu'il ne soit plus possible de demander le remboursement du précompte professionnel. Le conducteur imputera ce précompte professionnel (plus élevé) sur l'impôt des personnes physiques dû (dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques ou par le biais d'une réclamation/demande d'exonération d'office - voir étape 2, d).

  Exemple
  
  L'avantage de toute nature pour la voiture de société d'un salarié a été inclus pour l'année civile 2023 pour un montant annualisé de 2.800 EUR. Suite à une réduction des émissions de CO₂, le nouveau calcul de l'avantage en nature aboutit à un montant de seulement 2.500 EUR sur une base annuelle. La société introduira une fiche rectificative 281.10 via Belcotax On Web qui reprendra le montant de 2.500 EUR sur base annuelle. En principe, le précompte professionnel sur l'avantage de toute nature trop élevé (300 EUR) n'est plus récupérable (ou imputable via les déclarations de précompte professionnel) de sorte qu'une récupération doit être effectuée via l'impôt des personnes physiques du conducteur (voir étape 2, d).

En ce qui concerne le précompte professionnel, une période spéciale d'imposition de cinq ans s'applique (art. 358 du CIR 1992), ce qui signifie que si une vérification ou une enquête relative à l'application de l'impôt sur le revenu au nom d'un contribuable spécifique révèle que les dispositions fiscales relatives au précompte professionnel ont été violées au cours d'une des cinq années précédant l'année de la constatation de la violation, l'administration peut établir le précompte professionnel dû dans les 12 mois à compter de la constatation.² Par conséquent, une correction concernant le précompte professionnel peut (doit) remonter jusqu'à cinq ans en arrière (avant l'année de la constatation).

 

Étape 2 - correction des déclarations (para-)fiscales (à l'exclusion du précompte professionnel)

a. Cotisation forfaitaire de solidarité pour l'utilisation privée d'un véhicule de société

Là encore, la société peut s'adresser à son secrétariat social. Les déclarations DmfA peuvent être modifiées pour les trimestres auxquels la cotisation forfaitaire de solidarité ajustée se rapporte. Un délai de prescription de 3 ans s'applique.³

Dans ce cas, il convient d'indiquer la (nouvelle) contribution totale pour l'ensemble de l'entreprise ("modifier les cotisations pour l'ensemble de l'entreprise") et d'inclure les "avantages" par employé sous le code salarial 10 de la DmfA.⁴

• Correction pour un trimestre en cours : la déclaration DmfA doit être déposée au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre et la cotisation de solidarité due pour ce trimestre doit être envoyée à l'ONSS.
• Correction pour les trimestres déjà écoulés : le secrétariat social peut encore modifier les déclarations DmfA déjà introduites pour les trimestres non échus.
  
  Il est à noter qu'une pénalité forfaitaire sera généralement appliquée pour ces trimestres. Cette pénalité forfaitaire est égale au double de la cotisation de solidarité due. Une réduction de cette pénalité peut être demandée si l'on démontre des circonstances exceptionnelles qui justifient le dépôt d'une déclaration DmfA erronée. Il est conseillé de procéder spontanément à la modification des déclarations DmfA. Si cela n'est pas fait et qu'une correction d'office est effectuée, des majorations de cotisations (10 %) et des intérêts (7 %) sont dus en plus de la pénalité forfaitaire.

 

Veuillez noter que si vous modifiez votre déclaration DmfA plus de six mois après la fin du trimestre, vous devez expliquer dans la demande les raisons de cette modification. Dans ce contexte, l'employeur peut faire référence au fait que, pour déterminer la cotisation de solidarité, une émission de CO₂ erronée a été prise en compte.

Lors de l'établissement de l'avenant, on obtient déjà une indication du montant à payer (ou à recouvrer). Toutefois, cette indication ne devient définitive qu'au moment de la réception de l'avis de modification des cotisations. Dès lors, un délai de paiement de 30 jours s'applique. Un tel avis n'est établi que si le montant total des cotisations ou des recouvrements est d'au moins 5 euros.

S'il s'avère qu'un montant trop élevé de cotisations de solidarité a été versé, il est possible d'en demander le recouvrement. Dans ce cas également, un délai de prescription de 3 ans s'applique.

 

b. Impôt des sociétés

En ce qui concerne l'impôt des sociétés, l'application d'un taux d'émission de CO₂ incorrect peut avoir donné lieu à un montant incorrect dans la déclaration à l’impôt des sociétés dans les codes suivants (case "dépenses non admises et autres éléments de revenu") :

• Code 1205 : frais de voiture et moins-values sur véhicules automobiles non déductibles ;
• Code 1206 : frais de voiture à concurrence d'une quotité de l'avantage de toute nature.

 

En ce qui concerne les déclarations à l'impôt des sociétés, il convient de faire une distinction en fonction du stade de la procédure d'imposition auquel on se trouve :

1. La déclaration n'a pas encore été déposée : les émissions correctes de CO₂ doivent être prises en compte pour déterminer le montant des dépenses non admises dans les codes 1205 et 1206 ;
2. La déclaration a été déposée, mais la période de déclaration n'a pas encore expiré et aucune imposition n'a encore été établie : une correction unique peut être apportée à la déclaration pendant la période de déclaration. Dans ce cas, les émissions de CO₂ correctes peuvent être prises en compte pour déterminer le montant des dépenses non admises dans les codes 1205 et 1206 ;
3. La déclaration d'impôt a été déposée, le délai de déclaration a expiré mais aucune imposition n'a encore été établie : il est conseillé de prendre contact avec le service d'inspection fiscale⁵ afin de corriger, d'un commun accord, la déclaration déjà déposée. Les émissions de CO₂ correctes peuvent être prises en compte pour déterminer le montant des dépenses non admises dans les codes 1205 et 1206 ;
4. L’impôt des sociétés a été enrôlé : une réclamation peut être introduite dans le délai de réclamation d'un an pour déclarer les montants corrects.⁶ À notre avis, cette possibilité est ouverte tant dans la situation où un montant trop élevé a été déclaré (et la société souhaite obtenir une réduction de la base imposable) que dans la situation où un montant trop bas a été déclaré (et la société peut être redevable d'un montant supplémentaire d'impôt sur les sociétés)⁷ ;
5. L'imposition a été établie et le délai de réclamation a déjà expiré : une demande de dégrèvement d'office peut être introduite si un montant excessif a été déclaré en vertu de l'article 376 CIR 1992 dans un délai de cinq ans à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'imposition a été établie si un montant excessif a été déclaré.⁸ À notre avis, si un montant insuffisant a été déclaré, on peut aussi s'adresser spontanément à l'inspection des impôts pour faire corriger la déclaration initialement introduite dans le délai d'imposition extraordinaire de trois ans (art. 354 CIR 1992).

 

c. L'impôt des personnes physiques

Dans un certain nombre de cas, le contribuable individuel devra également corriger individuellement sa situation fiscale. Il est important qu’il tienne compte de la fiche individuelle corrigée 281.10 ou 281.20 (si possible) et de l'éventuel montant corrigé (plus élevé) du précompte professionnel (voir étape 1). En principe, le précompte professionnel (par la société/employeur) n'est plus récupérable pour les années civiles précédentes, étant donné que le précompte professionnel initialement retenu a déjà été compensé ou le sera prochainement par l'impôt des personnes physiques. Ce n'est que pour l'année civile 2024 qu'une correction des déclarations de précompte professionnel déjà introduites sera encore possible via Finprof - voir étape 1 - ce qui signifie que le contribuable individuel ne doit prendre aucune mesure pour l'instant. Par conséquent, la récupération du précompte professionnel se fera généralement par le biais d'une correction de l'impôt des personnes physiques, avec lequel le précompte professionnel a été/est compensé.

Là encore, il convient de faire une distinction en fonction de l'étape de la procédure d'imposition à laquelle on se trouve :

1. La déclaration n'a pas encore été déposée : les émissions de CO₂ correctes doivent être prises en compte pour déterminer le montant de l'avantage de toute nature à déclarer ;
2. La déclaration a été déposée mais la période de déclaration n'a pas encore expiré : pendant la période de déclaration et si une cotisation n'a pas encore été établie, une correction unique peut être apportée à la déclaration ;
3. La déclaration d'impôt a été déposée, le délai de déclaration a expiré mais aucune imposition n'a encore été émise : il est conseillé de prendre contact avec le service de l'inspection des impôts afin de corriger la déclaration en concertation⁹ ;
4. L'imposition a été enrôlée: une réclamation peut être introduite dans le délai de réclamation d'un an pour déclarer les montants corrects. À notre avis, cette possibilité est ouverte tant dans la situation où un montant trop élevé a été déclaré (et le contribuable individuel souhaite obtenir un remboursement) que dans la situation où un montant insuffisant été déclaré (et le contribuable individuel peut être redevable d'un montant supplémentaire d'impôt des personnes physiques)¹⁰ ;
5. La cotisation a été établie et le délai de réclamation est déjà expiré : une demande de dégrèvement d'office peut être introduite si un montant excessif a été déclaré conformément à l'article 376 CIR 1992 dans un délai de cinq ans à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'impôt a été établi.¹¹ Si un montant insuffisant a été déclaré, on peut spontanément s'adresser à l'inspection des impôts pour faire rectifier la déclaration initialement introduite dans le délai d'imposition extraordinaire de trois ans (art. 354 CIR 1992).

 

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<sup>1. Il convient de noter que cette retenue à la source (supplémentaire) doit, en principe, être supportée par le salarié/chef d'entreprise, afin d'éviter toute rémunération supplémentaire (imposable).
2. Cette disposition a également été légèrement modifiée avec effet à partir de l'année d'imposition 2023.
3. Le délai de prescription est de 10 ans en cas de fraude. En principe, ce délai de prescription ne s'applique pas.
4. Instructions 2024/2 de l'ONSS.
5. Le service de contrôle fiscal se trouve au verso (page 2) du dernier avis d'imposition.
6. En vertu de l'article 366 du CIR 1992. Supposons par exemple qu'une société dont l'exercice expire le 31 décembre 2022 dépose la déclaration à l'impôt des sociétés avant la date limite du 10 octobre 2023. La cotisation à l'impôt des sociétés (selon la déclaration) peut être établie jusqu'au 30 juin 2024 (en vertu de l'article 359 CIR 1992). A supposer, par exemple, que l'avis d'imposition ait été envoyé le 4 avril 2024, la société peut encore introduire une réclamation à l'heure actuelle car le délai de réclamation d'un an n'a pas encore expiré.
7. En vertu de l'article 371 du CIR 1992, les réclamations doivent être introduites, sous peine de déchéance, dans un délai d'un an à compter du troisième jour ouvrable suivant la date d'envoi de l'avis d'imposition sur lequel le délai de réclamation est mentionné et qui figure sur ledit avis d'imposition, ou la date de la notification de l'imposition ou de la mise en recouvrement des impôts autrement que par avis d'imposition. Avant le 1er janvier 2023, un délai de contestation de six mois s'appliquait. Le délai d'opposition d'un an s'applique également si le précédent délai d'opposition de six mois n'était pas encore expiré au 1er janvier 2023 (Circulaire n° 2023/C/23 du 2 mars 2023).
8. La société devra être en mesure de prouver que les conditions de l'article 376 du CIR 1992 sont remplies, en particulier qu'il y a une erreur matérielle.
9. Le service de contrôle fiscal se trouve au verso (page 2) du dernier avis d'imposition.
10. En vertu de l'article 371 du CIR 1992, les réclamations doivent être introduites, sous peine de déchéance, dans un délai d'un an à compter du troisième jour ouvrable suivant la date d'envoi de l'avis d'imposition sur lequel le délai de réclamation est mentionné et qui figure sur ledit avis d'imposition, ou la date de la notification de l'imposition ou de la mise en recouvrement des impôts autrement que par avis d'imposition. Avant le 1er janvier 2023, un délai de contestation de six mois s'appliquait. Le délai d'opposition d'un an s'applique également si le précédent délai d'opposition de six mois n'était pas encore expiré au 1er janvier 2023 (Circulaire n° 2023/C/23 du 2 mars 2023).
11. Le conducteur devra être en mesure de prouver que les conditions de l'article 376 du CIR 1992 sont remplies, notamment qu'il y a eu une erreur matérielle.</sup>